Mentions légales

MENTIONS LEGALES

• Article 1/ Responsabilité
• Article 2/ Litiges et Juridiction compétente
• Article 3/ Informations nominatives
• Article 3/ Conditions générales des ventes

Responsabilité

Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-laudier.com sont conformes à la législation Française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site
www.armurerie-laudier.com ne sont pas contractuels.
En conséquence la responsabilité de l’Armurerie Laudier ne saurait donc être engagée en cas  d’erreur dans l’une de ces illustrations, photographies ou l’un de ces descriptifs.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas  de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves ;  notamment des services postaux, ou incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
L’Armurerie Laudier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site  www.armurerie-laudier.com  contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Litiges et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française
La langue des présentes est la langue Française.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Chartres (28 – Eure & Loir) sera compétent.

Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 Janvier  1978, le site www.armurerie-laudier.com, est enregistré  auprès de la C.N.I.L
(décl. N° 1414837).
L’Armurerie Laudier s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celle-ci sont considérées comme confidentielles ; elles ne sont utilisées par les services internes, que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique  et Liberté  du  6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande  par E-MAIL, ou par simple courrier postal, en indiquant ses noms, prénoms et adresse à :
Armurerie LAUDIER
33 bis Grande rue Maurice Viollette
28100 Dreux – France
E-mail :armurerie.laudier@wanadoo.fr

Conditions générales des ventes

Nos conditions sont présentes sur une page dédiée : Conditions Générales de Vente

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-Nos actions pour la lutte contre les moyens de paiement frauduleux

- Nous vous informons que l'Armurerie Laudier vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

- Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

- Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

- Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

- Virement

- Le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger.

- Attention:

- Les commandes en règlement par virement ne sont validées qu'à réception du virement sur notre compte bancaire.

- La disponibilité des articles contenus dans la commande ne peut donc être garantie.

- Le virement doit être réalisé sur le compte bancaire suivant :

- ARMURERIE LAUDIER 33 bis Grande Rue Maurice Viollette 28100 Dreux- FRANCE

- Coordonnées bancaires pour un virement depuis la France

- L’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à la SARL Armurerie Laudier dans le cadre de l’utilisation du site objet des présentes et des services qu’il comporte.

- Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Coopératif Associé qui peut être saisi par voie postale :

- FCA 77 rue de Lourmel 75015 PARIS ou par voie électronique sur le Site internet : https://www.mcca-mediation.fr.*

- L’Utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique du Site.

- Il s’engage à ne pas utiliser quelque système que ce soit permettant un prélèvement automatisé des données figurant sur le Site, l’Utilisateur n’ayant strictement aucun droit sur lesdites données.

- De façon générale, l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucun comportement et à n’utiliser aucun outil qui puisse directement ou indirectement entraver le fonctionnement optimal du Site, ni porter préjudice à la Sarl Armurerie Laudier.

- Certains produits proposés à la vente sur le Site sont soumis à la réglementation sur les armes et munitions et notamment au Code de la Sécurité Intérieure.

- Les règles applicables, limitations, conditions et formalités sont mentionnées sur le Site et l’Utilisateur est appelé à s’y référer.

- Les produits proposés sur le Site sont vendus sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, tant au titre de l’opportunité de l’achat que de ses conséquences.

- L’Utilisateur s’engage à se conformer aux strictes conditions d’acquisition, de détention, de stockage, de transport, d’utilisation des produits proposés sur le Site telles que résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur mais également des principes élémentaires de prudence et de bienséance.

- La Sarl Armurerie Laudier rappelle la dangerosité et le caractère potentiellement létal des produits proposés sur le Site et invite l’Utilisateur à la plus grande réflexion préalablement à la commande projetée et à la plus grande prudence postérieurement à la livraison des produits commandés.

- La Sarl Armurerie Laudier ne peut être tenue responsable de toutes conséquences dommageables résultant de la possession, de la conservation et/ou de l’utilisation des produits vendus.

- Aucune armes ou munitions sur le Site n’est vendu aux mineurs.

- A quoi correspondent les catégories d'armes ?

- Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse...

- Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.

• La catégorie A est interdite sauf dérogation.

• La catégorie B est soumise à autorisation.

• La catégorie C est soumise à déclaration.

• La catégorie D peut être achetée et détenue librement sous conditions d'être majeur.

- Comment les armes doivent-elles être conservées ?

- Les armes de catégorie B et C, leurs éléments et munitions doivent obligatoirement être conservés dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.ou pièce blindée

- Quels sont mes obligations si je souhaite acheter une arme ?

- Selon la nature de vos achats, des documents pourront vous être demandés.

- Vous devrez alors nous les communiquer obligatoirement par courrier ou par dépôt sur votre espace dédié en ligne :

• Copie d'une pièce d'identité avec photo

• Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente,

• Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur

• Certificat médical sous pli fermé, datant de moins de 1 mois, attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

• APAD : Cat B :Autorisation Préfectorale d'Acquisition et de Détention en 2 exemplaires de moins de 6 mois Nous nous chargeons de charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

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RGPD

Lois applicables

- Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants

-  Les données à caractère personnel doivent être :

- a. Traitées de manières licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

- b. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

- c. Adéquates, pertinentes limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

- d. Exactes et, si nécessaire ; tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

- e. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elle sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

- f. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractères personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

- Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

- a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractères personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;*

- b. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- c. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

- d. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

- e. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi les responsables du traitement ;

- f. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent un protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

- Consentement Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

- a. Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité-

- b. La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique Données personnelles que nous collections Données collectées automatiquement

- Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

- a. Liens qu'un utilisateur clique tout en utilisant le site

- b. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site Données recueillies de façon non automatique

- Nous ne collectons pas de données supplémentaires lorsque l’utilisateur remplit certaines fonctions sur notre site.

- Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité.

- Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

- Comment nous utilisons les données personnelles

- Les données personnelles recueillis sur notre site seront utilisées uniquement aux fins présente dans la politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site

- . Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous vous divulguerons.

- Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

- a. Statistiques, amélioration du contenu Avec qui nous partageons les données personnelles

- Employés

- Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

- Tierces parties Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

- a. Cap audience, hébergeur du site Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

- b. Amélioration des services et contenus proposer sur le site Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

- Autres divulgations

- Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants :

- a. Si la loi l’exige

- b. Si elle est requise pour toute procédure judiciaire

- c. Pour prouver ou protéger nos droits légaux

- d. A des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre. (la société)

- Si vous suivez des hyperliens de notre vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

- Combien de temps nous stockons les données personnelles

- Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillis.

- Comment nous protégeons vos données personnelles

- Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés.

- Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé.

- Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice.

- L’internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

- Mineurs

- Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte données.

- Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

- Vos droits en tant qu’utilisateur

- En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

- a. Droit d’accès

- b. Droit de rectification

- c. Droit à l’effacement

- d. Droit de restreindre le traitement

- e. Droit à la portabilité de données

- f. Droit d’objection

- Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

- Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

- Politique sur les cookies Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web.

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- Modifications

- Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données.

- Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.

- Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

- Contact Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

- Armurerie.laudier@wanadoo.fr

- Mr Jacky Laudier -

- 33 bis Grande rue Maurice viollette

- 28100 Dreux

- Tel 02 37 46 05 96