Conditions Générales de Vente
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre
la SARL Armurerie Laudier, dont l’adresse est
Armurerie Laudier - 33 bis Grande rue Maurice Viollette - 28100 Dreux. Tel 02 37 46 05 96.
E-mail :armurerie.laudier@wanadoo.fr
Au capital de 7622,45 € - Numéro RCS Dreux : 334 780 947 - N°gestion 86 B21.
N°TVA intracommunautaire FR 03 334780947,
et
le client internaute ayant commandé sur le site www.armurerie-laudier.com. - Acceptation des conditions générales
- Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site
www.armurerie-laudier.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité. - Prix
- Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, conformément à la législation fiscale Française actuelle (taux de TVA=19,60%) hors frais de port.
Les frais de port sont en supplément et à la charge de l’acheteur, et seront clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, ainsi que du type de transport.
Les articles demeurent la propriété de la Sarl Armurerie Laudier, jusqu’au complet paiement du prix de ces articles.
La Sarl Armurerie Laudier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en cours au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. - Commande
- En validant à la fin du processus de commande ; l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente entièrement et sans réserve.
La commande enregistrée par la SARL Armurerie Laudier constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre la SARL Armurerie Laudier, et son client.
Les données enregistrées par le système bancaire du Crédit Agricole »Paybox », constituent la preuve des transactions financières.
Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande sur le site www.armurerie-laudier.com, l’engagent.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l’Armurerie Laudier ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d’un article commandé, l’acheteur sera informé par l’E-mail de confirmation d’enregistrement de sa commande(ou par téléphone) dans les meilleurs délais ; lui communiquant le nouveau délai de livraison, et il lui sera proposé de modifier sa commande.
Si un article manquant est commandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur, ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison finale.
La Sarl Armurerie Laudier se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une autre commande antérieure. - Réglementation
- Certains articles proposés sur le site www.armurerie-laudier.com sont soumis à la réglementation Française sur les armes. (Décret 2005-14630 du 23/11/2005 modifiant le décret 95-589 du 06/05/1995).
Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SARL Armurerie Laudier pour l’acquisition du ou des articles concernés.
L’acheteur devra, dans un délai de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les documents obligatoires exigés par la réglementation Française, qui lui sont réclamés lors de sa commande, pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Pour les munitions de 5ème et 7ème catégories, ainsi que les armes de 5ème et 7ème catégories.
La commande ne sera enregistrée qu’à réception soit :
• D’une photocopie de la licence FFT de l’année (ou de l’année précédente), recto verso, signée par le médecin.
• Soit d’une photocopie de la licence FFBT de l’année (ou de l’année précédente),
• Soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année (Ou de l’année précédente)
• + Photocopie de la pièce d’identité recto verso.
Par précaution, L’armurerie Laudier n’accepte aucune commande d’armes ou de munitions de la part de personnes mineures.
En France, Corse et départements d’outre mer, ne sont livrables en vente libre que les armes et matériels de 6ième,7ième (non déclarable), et 8ième catégorie, sans autre autorisation qu’une copie de pièce d’identité, et être âgé d’au moins 18 ans .
Les armes et matériels de 5ième, de 6ième, de 7 ième et de 8 ième catégorie sont livrables sur le territoire Français, Corse et départements d’outre mer, avec la fourniture de certains documents (ci-dessus) et (Voir également la page Législation).
Le client est informé du fait que pour la vente de certaines armes et/ou munitions, la réglementation française impose au vendeur, d’inscrire toute vente des armes concernées sur un registre spécial.
Sont notamment inscrits dans ce registre la catégorie, le type, la marque, le calibre et le numéro de série de l’arme, le cas échéant les références du permis de chasse et/ou de la licence de tir du client, ainsi que le nom, le prénom, le lieu de résidence, la date et le lieu de naissance du client.
Les armes de 1ière et 4 ième catégories sont exclusivement vendues en magasin. - Paiement
- Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande.
Le règlement des achats par Site en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Ceci pour des raisons de sécurité et de rapidité dans le traitement de la commande).
Le paiement carte bancaire est effectué par la transaction de Crédit Agricole, par le système » Paybox » (pour davantage d’informations, consulter la page paiement sécurisé).
Le système de Haut niveau de garantie 3 D SECURE, permet de lutter contre les utilisations frauduleuses des cartes bancaires.
Paiement par carte bancaire
Cartes acceptées : Carte bleue, Visa, Eurocard.
Lors de votre paiement par carte, vous indiquez :
1. Votre n° de carte bancaire
2. La date de validité de la carte
3. Le code à 3 chiffres figurant au
Des serveurs d’autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données. Les informations contrôlées sont en mode crypté.
L'astuce :
Ces icones indiquent que vous êtes sur une page sécurisée du site internet.
Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur E-transactions du CREDIT AGRICOLE, sans qu’à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SARL Armurerie Laudier.
La prise en compte d’une commande valablement réglée par paiement sécurisé est immédiate.
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents par le client de la SARL Armurerie Laudier, tel que précisé dans la page Législation de notre site.
Les produits commercialisés par le client restent la propriété de L’Armurerie Laudier jusqu’à complet paiement de la commande.
Le règlement des commandes » commandes courrier ou par téléphone uniquement » peut être effectué par l’un des moyens de paiement suivants :
• Chèque bancaire ou postal (encaissement à réception)
Le règlement des commandes (commandes courrier ou téléphone uniquement) peut être effectué également par moyens de paiement sécurisé au moyen d’un cryptage de type SSL, avec carte bancaire.
• Carte bleue, Visa, Eurocard.
• Les paiements par chèque (commandes courrier ou par téléphone uniquement) sont à effectuer à l’attention de : L’Armurerie LAUDIER. 33 Bis grande rue Maurice Viollette -28100 DREUX - Livraison
- Les livraisons ne se font que pour la FRANCE Métropolitaine, Corse
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement de livraison pour les articles à destination de la FRANCE Métropolitaine, CORSE
A compter de l’expédition de votre commande, les délais de livraisons, annoncés par nos prestataires, sont habituellement de 48-72h et de 24h pour CHRONOPOST.
Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.
Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse, Si le destinataire est absent, un avis de passage lui sera déposé.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel ; l’Armurerie LAUDIER s’engage à avertir l’acheteur par e-mail ou par téléphone.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en sera prévenu par e-mail ou téléphone ; et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client reste inchangé par rapport à ceux affichés sur le site lors de sa commande.
Les articles sont livrés par le transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis. (art.105 du code du commerce).
Vous devez en outre nous prévenir par un courrier parallèle avec accusé de réception de tous les dommages dus au transport dans les huit jours.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.
L’Armurerie Laudier se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison ou d’exécuter une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel subsisterait un problème de paiement en cours.
Pour nous signaler tout problème, vous disposez d’un suivi de commande gratuit en ligne, accessible « via » votre numéro d’envoi de colis.
Dans le cadre d’achats d’armes et de munitions de 5ème catégorie, se rapportant à la législation sur les armes à feux ,il sera demandé au client de nous adresser par mail ,par courrier ou ,fax ; une photocopie du permis de chasser avec sa validation en cours de l’année présente ou de l’année antérieure ; ou licence de tir en cours ou de l’année antérieure recto- verso signée et tamponnée par un médecin ainsi que d’une pièce d’identité .La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Attention !
Vous êtes libre de choisir le mode d’envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurions être tenu pour responsable du non réception de votre colis. - Réclamations et droit de rétractation
- En cas de retour injustifié ou d’absence d’accord avec l’Armurerie Laudier, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais engagés, un forfait de 15 € ttc.
Toute commande prise en compte et validée par la carte bancaire qui nécessitera un remboursement, pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes, sera imputée d’une pénalité de 2,50% représentant les frais d’encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.
En application avec le code du commerce, le client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la date de livraison pour retourner à sa charge le ou les articles à :
Armurerie Laudier
33 bis grande rue Maurice Viollette
28100 Dreux - FRANCE.
E-mail :armurerie.laudier@wanadoo.fr
Le ou les articles seront alors soit échangés, soit remboursés, hormis les frais de port de retour, qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation. - Responsabilité
- Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-laudier.com sont conformes à la législation Française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site
www.armurerie-laudier.com ne sont pas contractuels.
En conséquence la responsabilité de l’Armurerie Laudier ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces illustrations, photographies ou l’un de ces descriptifs.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves ; notamment des services postaux, ou incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
L’Armurerie Laudier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site www.armurerie-laudier.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Litiges et Juridiction compétente
- Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française
La langue des présentes est la langue Française.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Chartres (28 – Eure & Loir) sera compétent. - Informations nominatives
- Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le site www.armurerie-laudier.com, est enregistré auprès de la C.N.I.L
(décl. N° 1414837).
L’Armurerie Laudier s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celle-ci sont considérées comme confidentielles ; elles ne sont utilisées par les services internes, que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par E-MAIL, ou par simple courrier postal, en indiquant ses noms, prénoms et adresse à :
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