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Règlementation sur les Armes

Avertissement : Cette page vise à donner un aperçu synthétique sur la réglementation française et non à servir de référence légale exacte. Pour le détail de la réglementation, référez-vous aux textes en vigueur afin d'éviter toute erreur (texte complet décret du 6 mai 1995 et décret de décembre 1998).

Aucune loi votée au parlement ne régit la législation des armes en France. Le texte législatif est le décret loi de 39, non ratifié par le Parlement, modifié par une ordonnance de 1958 et retouché (réactualisation des peines) par une loi de 1977. Le législateur français a passé un décret en 1995, suivi d'un décret en décembre 1998 qui sont des décrets d'application du décret-loi de 1939. Ces deux textes sont actuellement en vigueur. Une proposition de loi a été votée par l'Assemblée Nationale et est en attente au niveau du Sénat (projet de loi Leroux).

Note : La discussion qui suit s'applique uniquement aux acheteurs civils et ne concerne pas les personnels militaires et policiers. L'acquisition d'armes à feu par ces personnels est soumise à une législation différente.

I. Les catégories d'armes

La loi française repose sur une catégorisation des armes à feu en différentes catégories. La loi précise ensuite par catégorie d'armes quels sont les possibilités de détention et les obligations de déclaration éventuelles. Il y a huit catégories d'armes dont un résumé est donné ci-dessous :

  • 1ère catégorie : Armes de poing semi-automatique dont le calibre est supérieur à 7.65mm, tous les types de fusils semi-automatiques ou à répétition conçu pour un usage militaire. Les armes automatiques sont rangées dans cette catégorie mais elles ne sont pas disponibles à la vente pour les citoyens ordinaires,
  • 2nde catégorie : Tanks, avions et autres équipements militaires lourds,
  • 3ème catégorie : Equipement de protection contre les armes chimiques et autres équipements,
  • 4ème catégorie : Les armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1ère catégorie (tous les revolvers et certains pistolets), toute une gamme d'armes longues en fonction de certains critères fixés par la loi (longueur, nombre de balles dans le chargeur, etc.), depuis le décret de 1998, les armes de poing à un coup en .22 LR sont incluses dans cette catégorie de même que les fusils à pompe,
  • 5ème catégorie : Toute une variété d'armes longues qui en sont pas déjà dans la quatrième catégorie, la plupart étant des fusils de chasse traditionnels à deux coups,
  • 6ème catégorie : Couteaux, gaz lacrymogène, matraques et autres armes de mêlée,
  • 7ème catégorie : Toutes les armes à percussion annulaire (.22 L.R.) sauf celles qui sont déjà dans la quatrième catégorie, armes à air comprimé,
  • 8ème catégorie : Antiquités et armes neutralisées.

A la suite de la loi de 1995 complétée par le décret de 1998, les seules catégories significatives en termes d'armes à feu sont la 1ère et la 4ème catégories. Elles comprennent une très grande part des armes de poing et armes longues. La 5ème catégorie était significative avant la loi de 1995 mais cette dernière a retiré un grand nombre d'armes de cette catégorie pour les mettre en quatrième catégorie.

II. Acquisition des armes à feu

La réglementation en termes d'acquisition d'armes à feu varie en fonction de la catégorie.

1. 1ère et 4ème catégories

L'acquisition d'armes entrant dans ces catégories est autorisée pour les personnes de plus de 21 ans si et seulement si elles sont détentrice d'un permis. L'obtention d'un permis nécessite une lettre d'approbation de la Fédération Française de Tir. Cette lettre ne peut être obtenue qu'après six mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.

Quand l'avis favorable de la FFT a été obtenu, on doit faire une demande à la police qui fait une enquête sur la personne faisant la demande. Quand l'enquête est finie et que rien n'a été retenu contre la personne faisant la demande, la police donne son approbation et la personne a trois mois pour acheter une arme. Si elle n'achète pas d'arme dans un délai de trois mois, l'autorisation expire. L'autorisation est valide pendant cinq années et doit être alors renouvelée. Un maximum de douze armes peuvent être détenues dont sept au maximum peuvent être des armes de première catégorie.

La cinquième et la septième catégorie ne sont plus que des coquilles vides ou presque ce qui veut dire que très peu d'armes à feu sont disponibles sans avoir à subir le processus d'autorisation. Ce processus est normalement positif, à partir du moment où on est pas un criminel ou une personne mentalement déficiente. Mais, le processus est très long, trois mois parfois plus. D'autre part, la décision de la police n'a pas besoin d'être motivée, tout le processus est donc à la merci d'une saute d'humeur administrative.

2. 5ème et 7ème catégorie

Avant le décret de décembre 1998, les armes de ces catégories pouvaient être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années, certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police. Depuis le décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire principalement) n'est pas concernée par cette mesure.

Il est possible pour certaines armes d'être acquises par des personnes de plus de 16 ans si elles sont munies d'une approbation parentale et qu'elles disposent d'un permis de chasse ou de tir.

3. 8ème catégorie

L'acquisition et la possession de ces armes est totalement libre. Aucun enregistrement n'est nécessaire.

III. Enregistrement des armes

Toutes les armes de première et de quatrième catégorie doivent être enregistrées au niveau de la préfecture de police. Certaines armes de cinquième et de septième catégorie sont aussi concernées par cette mesure.

IV. Détention des armes de première et de quatrième catégories

Une des nouveautés apportées par la loi de 1995 est qu'il est maintenant obligatoire de détenir les armes de première et de quatrième catégorie dans un coffre-fort. Il est d'ailleurs impossible d'acheter une arme sans la preuve que vous détenez un coffre-fort.

D'autre part, chaque tireur doit réaliser trois sessions de tir contrôlées par an avec au moins deux mois d'écart entre les séances. Ces séances sont enregistrées dans un carnet de tir par le club de tir où la séance est réalisée avec la mention de la date, de l'heure et du nom du tireur. Ce registre est tenu à la disposition de la police.

V. Port et transport des armes

Il est interdit de porter des armes et des munitions de quatrième catégorie de même que les armes de poing de 7ème et 8ème catégorie. Le transport de ces armes n'est permis que si elles ne sont pas dans un état leur permettant d'être utilisables immédiatement.

Le port et transport des armes longues et munitions des 5ème, 7ème et 8ème catégorie est autorisée.